Mentions Légales & Politique de confidentialité

Préambule

Le site « Verpack.fr » (ci-après « le Site ») est proposé par la société VERPACK SAS Société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et de société de PARIS sous le numéro 480 157 643 dont le siège social est situé 20 AVENUE MAC-MAHON 75017 PARIS, numéro de TVA intracommunautaire FR 49480157643 (ci-après dénommée « VERPACK »).

La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont VERPACK, collecte, utilise, divulgue et de manière plus générale traite vos données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ou Données »).

La présente politique de confidentialité vous informe également sur les mesures et moyens mis en œuvre par VERPACK, afin de veiller à la sécurité et au respect de vos Données, notamment lorsque vous interagissez avec elle par le biais de ses Sites Internet, de ses pages sur les réseaux sociaux, en créant un compte en ligne, remplissant des formulaires en ligne en vue de la consultation d’un produit proposé à la vente par VERPACK ou dans l’objectif de recevoir des newsletters de la part de VERPACK, des actualités de VERPACK, ou encore en correspondant par e-mail avec elle.

En tant que responsable du traitement et étant conscient de l’importance d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données Personnelles des personnes physiques, la Société VERPACK SAS s’engage à protéger vos Données conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (Règlement européen dit « RGPD ») et les dispositions légales adoptées à la suite en France.

En conséquence, VERPACK invite les utilisateurs du Site à lire attentivement la présente politique de confidentialité.

 

Article 1. Principes généraux

Conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 2016/679, VERPACK s’engage, à chaque traitement de données qu’elle sera amenée à effectuer, à respecter les principes suivants :

– Traiter les données de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;

– Collecter les données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;

– Collecter des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

– Collecter des données exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;

– Prendre toutes les mesures raisonnables pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;

– Conserver les données sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

– Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées ;

 

VERPACK s’engage à n’effectuer que des traitements de données licite.

Conformément à l’article 6 du RGPD le traitement de données collectées n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

– la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

– le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

– le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

– le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

– le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

– le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

 

Article 2. Données collectées

2.1. Moyens de collecte

Conformément à l’article 4. 1 du RGPD les informations sont qualifiées de données à caractère personnel dès lors qu’elles concernent des personnes physiques identifiées ou identifiables, directement ou indirectement.

Dans l’exercice de son activité, VERPACK est amenée à collecter et traiter vos Données de différentes manières :

• les données que vous lui fournissez directement ;
• les données qu’elle peut obtenir de sources tierces ;

Lorsque vous accédez à ses Sites Internet, à ses applications, pages sur les réseaux sociaux, vous pouvez être amenés à fournir des Données Personnelles :

• en remplissant des formulaires d’inscription sur les Sites Internet ;
• en remplissant des formulaires de contact ;
• en envoyant un e-mail spontané à VERPACK ;
• en vous inscrivant pour être destinataire des Newsletters.

Le caractère indispensable de la Donnée Personnelle sollicitée par VERPACK dans le cadre de l’exercice de son activité sera identifié par un astérisque.

VERPACK n’utilise que des cookies strictement nécessaires à la fourniture du service. Les cookies qui pourraient être intégrés dans votre matériel informatique ne sont, par conséquent, que des cookies fonctionnels, nécessaires à une bonne expérience d’utilisation du Site. Aucune Donnée Personnelle n’est collectée par l’intermédiaire de cookies.

Vous disposez toute fois de la possibilité de configurer les paramètres Cookies.

 

2.2. Type de Données collectées

VERPACK est donc amenée à collecter des Données telles que notamment :

• Des données de contact : nom, raison sociale, fonction dans la société, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.;
• Les informations concernant l’ordinateur et l’environnement de connexion telles que l’adresse IP, ou les historiques de connexion.

Les Données collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant les Sites Internet, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que VERPACK vous offre.

 

2.3. Les données des mineurs et les données dites « sensibles » :

 

Aucune Donnée Personnelle sur les mineurs ni aucune donnée dite « sensible » n’est collectée par VERPACK.

Cependant, dans le cas fortuit où VERPACK serait informée ou apprendrait que des Données Personnelles d’un mineur auraient été collectées, ces dernières seront immédiatement supprimées de manière irréversible.

 

Article 3. Finalités

Conformément aux articles 5 et 6 du RGPD VERPACK collecte des Données uniquement nécessaire aux finalités explicitement énumérées et déterminées ci-dessous, dans le respect des bases légales imposées par le RGPD et de manière loyale et licite.

Les informations collectées ont pour finalité :

• Remplir les obligations liées à son activité de vente de produits et de prestation de service ;
• Répondre à toute question, demande de renseignements et autres informations résultant notamment de l’usage, par l’utilisateur du Site, du formulaire de contact ;
• Traiter les données envoyées dans le cas d’une candidature spontanée notamment transmise par l’intermédiaire de l’onglet « je postule » et à l’adresse « recrutement@verpack.fr » ;
• Adresser des informations commerciales ;
• Procéder à des analyses statistiques de consommation et de fréquentation des Sites ;
• Défendre les droits de la Société « VERPACK » dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
• Gérer les fichiers clients avec l’envoi d’offres commerciales non personnalisées, d’offres anniversaire et de newsletters, d’invitations à des événements organisés par VERPACKS, d’informations sur les actualités du GROUPE VERPACK lorsque vous avez donné votre consentement ;
• Envoyer des newsletters.

La base légale du traitement est le consentement des personnes.

 

Article 4. Destinataires

4.1 Destinataire de vos Données

Vos Données Personnelles ne seront utilisées que par :

 

• La société VERPACK elle-même pour son usage propre et ses services internes tels que :
  • Le service marketing ;
  • Le service clientèle ;
  • Le service comptabilité ;
  • Etc.

• Les éventuels partenaires commerciaux auxquels VERPACK est susceptible de recourir dans le cadre de son activité pour certains services pour par exemple : la livraison de commandes, la gestion des paiements par carte bancaire (comme notamment PayPal), agence web, l’hébergement des Sites, le marketing, M

VERPACK s’engage cependant à ne fournir à ces partenaires que les Données strictement nécessaires à l’exécution de ces services.

 

• Ses sous-traitants : dans ce cadre ses sous-traitants pourront avoir accès, stocker et traiter les Données Personnelles pour fournir des services au nom de VERPACK. Cependant, ces derniers ne sont pas autorisés par VERPACK à utiliser vos Données dans un autre but que celui de fournir des services faisant l’objet d’un contrat entre VERPACK et le sous- traitant.

VERPACK s’engage à s’assurer que les partenaires sélectionnés présentent les garanties suffisantes permettant de répondre aux exigences de la législation en vigueur en matière de protection des Données.

 

4.2 Transmission des Données à des tiers

En aucun cas VERPACK ne cède, transfère ou partage les Données avec des tiers dont la finalité est l’acquisition et l’envoi de sollicitation commerciale sans l’accord exprès de la part de la personne physique.

 

4.3. Absence de transfert hors Union Européenne

VERPACK ne transfère pas les données qu’elle collecte hors de l’Union Européenne.

Dans l’hypothèse où VERPACK serait amené à transférer vos Données hors Union Européenne et Espace Economique Européen, elle s’engage, conformément aux articles 45 et 46 du RGPD, à ce que soit assuré un niveau de protection des données suffisant et approprié.

 

4.4 cas de divulgation

VERPACK pourra être amenée à divulguer vos Données Personnelles à des tiers uniquement dans les cas précis suivants :

 

• A des fins d’assistance si VERPACK doit faire appel à des prestataires pour fournir des prestations de support et de maintenance ;
• Aux fins de se conformer à toute loi en vigueur, réglementation, procédure juridique ou autre obligation légale ou aux fins de préserver les droits de VERPACK, de ses employés, de ses clients ou autres ;
• A des fins de sécurité aux fins de détection, d’enquête afin de permettre la prévention des problèmes de sécurité, de fraude ou des problèmes techniques ;
• En cas de fusion/absorption ou acquisition de VERPACK avec une autre société ;
• En cas de vente ou de cession de VERPACK ;
• En cas de restructuration, de procédure collective ou de tout autre événement similaire, conformément à la loi applicable.

 

Article 5. Cookies

Un cookie est un fichier informatique, un traceur, stocké sur la machine de l’internaute et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel. 

Le contenu du fichier est envoyé au serveur web dans un objectif de bon fonctionnement du service proposé sur le Site.

Les cookies stockés sur votre machine lors de votre navigation sur le Site sont strictement fonctionnels et nécessaires à une bonne expérience de navigation lors de votre visite sur le Site.

Par conséquent, ils ne collectent aucune Donnée.

Vous disposez néanmoins de la possibilité de configurer vos paramètres Cookies sur votre navigateur, afin de rejeter totalement les cookies en sélectionnant les paramètres pertinents dans le menu des préférences de confidentialité de votre navigateur.

 

Article 6. Prospection commerciale

Vous pouvez choisir de vous abonner à la newsletter et/ou de recevoir des e-mails de la part de VERPACK concernant notamment son actualité et celles de VERPACK.

Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription en bas de chaque e-mail ou en contactant VERPACK à l’adresse mail : contact@verpack.fr.

 

Article 7. Sécurité mise en place

VERPACK assure la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel en mettant en place les mesures nécessaires à garantir la protection des données par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et notamment par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles.

VERPACK veille au bon respect de l’obligation de sécurité qui l’incombe à l’égard de vos Données, afin notamment d’empêcher qu’elles soient utilisées, divulguées, captées, endommagées, ou violées par des tiers non autorisés.

De plus, VERPACK s’oblige à veiller à ce que cette protection soit apportée par toute personne susceptible d’avoir accès aux Données, notamment ses salariés, et de traiter les Données conformément aux finalités déterminées ci-dessus.

 

Article 8. Conservation des données

Les Données seront conservées par VERPACK pour toute la durée de la relation commerciale et aussi longtemps que nécessaire, sans excéder la durée nécessaire au regard des finalités exposées à l’article 3 de la présente politique de confidentialité.

 Les Données sont également conservées, afin de respecter ses obligations légales ou encore résoudre des différends.

 

VERPACK est également en droit de conserver et de traiter les Données Personnelles en vertu de son intérêt légitime. Elle peut également conserver vos Données Personnelles après que vous ayez cessé d’utiliser les services de VERPACK conformément à la prescription légale.

 

A l’échéance de cette période, VERPACK s’engage à supprimer tous les documents et fichiers contenant les Données de façon irréversible.

Toutefois, les Données Personnelles nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires ou pour permettre de se ménager la preuve des droits et obligations respectifs, seront conservées par VERPACK.

En tout état de cause, à l’issue de chaque période de conservation les Données Personnelles seront supprimées de façon irréversible.

 

Article 9. Droits de la personne concernée par un traitement de données

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment le RGPD et la loi informatique et libertés, l’internaute dispose :

• d’un droit d’accès ;
• d’un droit de rectification ;
• d’un droit à la suppression ;
• d’un droit à l’oubli ;
• d’un droit au déréférencement
• d’un droit d’opposition ;
• d’un droit à la portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant
• d’un droit à la limitation des traitements utilisant vos données personnelles ;
• d’un droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage ;
• d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») dont le site Internet est accessible suivant le lien suivant https://www.cnil.fr/.

Si vous avez consenti au traitement de données Personnelles, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

 

Article 10. Exercices des droits

Ces droits s’exercent auprès de VERPACK en cliquant sur le lien ci-après, par courrier postal ou électronique accompagné d’une copie de titre d’identité aux adresses suivantes :

 – par mail : contact@verpack.fr

– par courrier :

VERPACK SAS

                         Gestion de données personnelles

                         30 avenue Mac-Mahon

                         75017 PARIS

 

Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.

Vous pouvez également consulter le site de la CNIL pour toute information complémentaire en suivant le lien : https://www.cnil.fr/.

 

Article 11. Autres documents

La présente politique de confidentialité doit être consultée et accompagnée de la lecture :

• Des conditions générales d’utilisations
• Des mentions légales

Article 12. Modification

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse  :

https://www.verpack.fr/mentions-legales/

La politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou aménagée à tout moment.

En cas de modification, la nouvelle politique de confidentialité sera notifiée sur cette présente page site internet, et le cas échéant au moment de la connexion à une de nos applications.

 

Politique de confidentialité en vigueur en date du 17/06/2022